Conditions Générales de Vente

Définition

Le « Client » désigne le contact de la personne physique majeur, à titre particulier ou à titre professionnel, ou personne morale avec laquelle le « Vendeur » contracte afin de lui fournir des services liés à son activité.

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Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.laetitialimozinetc.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Reproductions de dessins et illustrations

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.laetitialimozinetc.com. ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.laetitialimozinetc.com. et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.laetitialimozinetc.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Laetitia Limozin etC.

6 chemin des étangs du prieur

42720 La Bénisson-Dieu

N° SIRET :  440 206 878 00041

Email : contact@laetitialimozinetc.com

Téléphone : 0667519694

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Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.laetitialimozinetc.com. lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.laetitialimozinetc.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

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Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.laetitialimozinetc.com. les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit dans l’espace boutique du site afin de le mettre dans son panier. Le panier est modifiable tant que le client ne le valide pas.

Une fois le panier validé, le client peut rentrer ses coordonnées pour la livraison et la facturation et choisir un mode de livraison.

Une fois le mode de livraison validé et ses coordonnées complètes, il pourra choisir le mode de paiement et renseigner les informations nécessaires au paiement.

Une fois les informations vérifiées le client peut valider l’ensemble de sa commande qui déclenchera automatiquement le paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.laetitialimozinetc.com. constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra demander où en est sa commande sur l’adresse contact@laetitialimozinetc.com.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

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Compte et Espace client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : donneespersonnelles@laetitialimozinetc.com.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.laetitialimozinetc.com. aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

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Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Paiement par carte bancaire

– Paiement par STRIPE

– Paiement par PAYPAL

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.laetitialimozinetc.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Paiement sécurisé par carte bancaire : Les Cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Visa, MasterCard et American Express.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si Le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de sa commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

Pour les paiements par STRIPE, veuillez lire leur politique de confidentialité pour plus de détails : https://stripe.com/gb/privacy

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Laetitia Limozin etC. constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. (Hors congés spécifiés sur la bannière d’accueil de la boutique et/ou sur les réseaux sociaux).

Les délais de livraisons sont impactés par les délais de reproduction des dessins. En effet, le Vendeur a peu de stock et doit faire reproduire ses illustrations à la demande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier RAR au transporteur accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le Client pourra, en plus de son courrier, informer par mail le Vendeur des éventuels défauts de livraison incombés au transporteur.

Passé le délai légal et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur pourra rembourser ou remplacer à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

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Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

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Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

À titre de dispositions contractuelles, les cas de force majeure applicable au contrat sont : incendies, grèves, événements civils, et guerres.

Ainsi, le Vendeur n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Vendeur des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure : grève, catastrophe, évènements civils, guerres et de manière générale, tout évènement rendant impossible la bonne exécution de la commande.

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Données personnelles :

Se référer à la page « Politique de Confidentialité » sur le site www.laetitialimozinetc.com.

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Propriété intellectuelle

Se référer à la page « Mentions légales » sur le site www.laetitialimozinetc.com.

Le contenu du site www.laetitialimozinetc.com.est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Litiges

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Les parties conviennent que participeront à ce processus de négociation Laetitia Limozin. Si au terme d’un délai de 12 mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai (à préciser), la saisine du juge compétent sera possible.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse ».

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (42) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal d’instance, ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.laetitialimozinetc.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

Laetitia Limozin etC.

6 chemin des étangs du prieur

42720 La Bénisson-Dieu

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date) : …………………………………………………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Montant de la commande : …………………………………………………..

_ Référence / nom du (ou des) produit.s concernés :

…………………………………………………………………

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse complète du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………

– N° téléphone du Client : …………………………………………………………………

– Email du Client : …………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)